Actualités
DECISIONS COMMENTEES A LA GAZETTE DU PALAIS, NUMERO SPECIAL DROIT DES BAUX COMMERCIAUX, MARS 2022
COMMENTAIRES A LA GAZETTE DU PALAIS, NUMERO SPECIAL DROIT DES BAUX COMMERCIAUX, NOVEMBRE 2021 :
VERS UN RENOUVEAU DE LA REVISION LEGALE DU LOYER. AVEC L'AIMABLE AUTORISATION DE LA GAZETTE DU PALAIS.
COMMENTAIRES A LA GAZETTE DU PALAIS, NUMERO SPECIAL DROIT DES BAUX COMMERCIAUX, JUIN 2021
COMMENTAIRES A LA GAZETTE DU PALAIS, NUMERO SPECIAL DROIT DES BAUX COMMERCIAUX, 23 FEVRIER 2021
COMMENTAIRES A LA GAZETTE DU PALAIS, NUMERO SPECIAL DROIT DES BAUX COMMERCIAUX, NOVEMBRE 2020 :
EXTENSION VOLONTAIRE AU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX ET DÉFAUT D’IMMATRICULATION AU RCS (Cass. 3e civ., 28 mai 2020, n° 19-15001, FS-P+B+I) :
COMMENTAIRES A LA GAZETTE DU PALAIS, NUMERO SPECIAL DROIT DES BAUX COMMERCIAUX, DU 16 JUILLET 2019 :
SUR LE PÉRIMÈTRE DES CHARGES IMPUTABLES AU PRENEUR ET LA PRESCRIPTION DE L’ACTION EN RESTITUTION (Cass. 3e civ., 9 mai 2019, n° 16-24701, FS-P+B+I) :
Décisions récentes commentées par Maître Charles-Edouard BRAULT
Commentaires à la Gazette du Palais, numéro spécial droit des baux commerciaux, du 17 Juillet 2018
Commentaires à la Gazette du Palais, numéro spécial droit des baux commerciaux, de Mars 2018
Commentaires à la gazette du Palais, numéro spécial droit des baux commerciaux, du 11 Juillet 2017
Le calcul du plafonnement face à l'inadéquation des indices
Commentaires récents publiés à la Gazette du Palais, numéro spécial droit des baux commerciaux, du 22 Novembre 2015
Cette loi apporte une nécessaire évolution au formalisme des congés et des demandes de renouvellement après les critiques émises ensuite de la loi PINEL du 18 juin 2014, mais certaines interrogations subsistent
L’évaluation est au cœur de la matière des baux commerciaux et la pondération est au cœur de l’évaluation. Cette nouvelle méthode de pondération objective et immobilière devrait permettre de gommer les disparités d’appréciation et de calcul des surfaces pondérées.
Commentaire à la Gazette du Palais, numéro spécial droit des baux commerciaux, du 14 Août 2015
Convention d’occupation précaire et motif de précarité : Cass 3e civ 14 avril 2015, n°14-10.128 : « En statuant ainsi, sans caractériser, comme il le lui était demandé, l'existence de circonstances particulières autres que la seule volonté des parties constituant un motif légitime de précarité, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. ».
COMMENTAIRE A LA REVUE LAMY – DROIT DES AFFAIRES (RLDA) N°102, MARS 2015 PAGE 16 :
Délai et modalité d’exercice du droit d’option : Cass 3e civ 14 janvier 2015, P+B+I, n°13-23.490
Ce décret a notamment pour objectif la mise en œuvre de processus susceptibles de diminuer le nombre de contentieux en imposant de préciser, dans l’assignation ou la requête, les diligences entreprises pour parvenir à une résolution amiable du conflit.
Liste des décisions récentes commentées par Maîtres BRAULT dans la revue Jurisprudence.
Parmi ses diverses réformes du statut, la loi du 18 juin 2014 apporte deux modifications aux modalités de délivrance des congés tandis que la compétence de la commission de conciliation est élargie.
Après le plan d’action présenté par Madame PINEL le 19 juin 2013, le projet de loi du 21 août 2013 rassemblait un certain nombre de dispositions visant à améliorer la situation locative des entreprises en proposant d’importantes mesures impactant le régime des baux commerciaux.