Actualités

24 juil 2017
Décisions récentes commentées par Maître Charles-Edouard BRAULT

Commentaires à la gazette du Palais, numéro spécial droit des baux commerciaux, du 11 Juillet 2017

24 juil 2017
Le calcul du plafonnement par Maître Charles-Edouard BRAULT

Le calcul du plafonnement face à l'inadéquation des indices

07 juin 2016
Décisions récentes commentées par Maître Charles-Edouard BRAULT

Commentaires récents publiés à la Gazette du Palais, numéro spécial droit des baux commerciaux, du 22 Novembre 2015

16 nov 2015
La loi Macron et le bail commercial

Cette loi apporte une nécessaire évolution au formalisme des congés et des demandes de renouvellement après les critiques émises ensuite de la loi PINEL du 18 juin 2014, mais certaines interrogations subsistent

26 aoû 2015
La nouvelle méthode générale de pondération

L’évaluation est au cœur de la matière des baux commerciaux et la pondération est au cœur de l’évaluation. Cette nouvelle méthode de pondération objective et immobilière devrait permettre de gommer les disparités d’appréciation et de calcul des surfaces pondérées.

14 aoû 2015
Décisions récentes commentées par Maître Charles-Edouard BRAULT

Commentaire à la Gazette du Palais, numéro spécial droit des baux commerciaux, du 14 Août 2015

Convention d’occupation précaire et motif de précarité : Cass 3e civ 14 avril 2015, n°14-10.128 : « En statuant ainsi, sans caractériser, comme il le lui était demandé, l'existence de circonstances particulières autres que la seule volonté des parties constituant un motif légitime de précarité, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. ».

20 avr 2015
Décisions récentes commentées par Maître Charles-Edouard BRAULT

COMMENTAIRE A LA REVUE LAMY – DROIT DES AFFAIRES (RLDA) N°102, MARS 2015 PAGE 16 :
Délai et modalité d’exercice du droit d’option : Cass 3e civ 14 janvier 2015, P+B+I, n°13-23.490 
 

 

10 avr 2015
Le décret du 11 mars 2015 et les procédures en matière de baux commerciaux

Ce décret a notamment pour objectif la mise en œuvre de processus susceptibles de diminuer le nombre de contentieux en imposant de préciser, dans l’assignation ou la requête, les diligences entreprises pour parvenir à une résolution amiable du conflit. 

10 déc 2014
Décisions récentes commentées par Maîtres BRAULT

Liste des décisions récentes commentées par Maîtres BRAULT dans la revue Jurisprudence.

24 sep 2014
Loi du 18 juin 2014: Le congé et les évolutions procédurales

 Parmi ses diverses réformes du statut, la loi du 18 juin 2014 apporte deux modifications aux modalités de délivrance des congés tandis que la compétence de la commission de conciliation est élargie.

25 juil 2014
Loi du 18 Juin 2014 : Les évolutions portant sur le loyer

Après le plan d’action présenté par Madame PINEL le 19 juin 2013, le projet de loi du 21 août 2013 rassemblait un certain nombre de dispositions visant à améliorer la situation locative des entreprises en proposant d’importantes mesures impactant le régime des baux commerciaux.